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Bargemon

La Perle du Haut var

Photo : Alehins ©

Arrêtés municipaux

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Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT

Article L. 2122-22 du CGCT

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

– les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

– les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée. Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés.

Cependant, il vaut mieux adopter une formulation générale claire et rédiger l’arrêté avec le maximum de précisions regroupées sous trois catégories de mentions les « visas », les « considérants », le « dispositif  » :

– les « visas » indiquent les textes en application desquels le maire prendra son arrêté (articles du code concerné, lois, décrets et arrêtés applicables). Notons que l’absence de visa n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’acte ;

– les « considérants » exposent les motifs justifiant l’arrêté ;

– le « dispositif » exprime le contenu de l’arrêté: le premier article doit mentionner son objet, les autres indiquent les dispositions complémentaires et, à titre indicatif, l’autorité chargée de son exécution.

2022

Arrêté municipal du 5 avril 2022
Arrêté municipal portant limitation des usages et des prélèvements d’eau sur le territoire de la commune de Bargemon.
Sont interdits temporairement à compter de ce jour :
– l’arrosage des pelouses, fleurs, massifs floraux, arbres et arbustes à toute heure et l’arrosage des jardins potagers entre 9h00 et 19h00.
– la vidange et le remplissage des piscines (sauf maintien du niveau)
– le lavage des véhicules automobiles hors des stations professionnelles de lavage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité.